La cour de cassation précise les conditions de réparation d'un accident médical

En l'espèce, une patiente a demandé réparation, au titre de la solidarité nationale, des préjudices liés à un retard de diagnostic d'infarctus du myocarde, demande à laquelle la CRCI a rendu un avis favorable. L'Oniam (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) a toutefois refusé de suivre cet avis et d'indemniser la patiente qui a saisi le juge.

Rejoignant la position du Conseil d'Etat (CE, avis, 10 octobre 2007, n°306590), la cour de cassation a, en premier lieu, considéré que les avis des CRCI constituent de simples mesures administratives préparatoires au règlement amiable des litiges relatifs à des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales. L'Oniam n'est donc pas lié par ces avis.

Un dommage nouveau

Elle a, en second lieu, considéré que le retard de diagnostic invoqué par la patiente n'avait pas en l'espèce entraîné d'aggravation de la pathologie. Cette erreur, qui "avait eu finalement des conséquences identiques à celles de l'absence de toute consultation médicale et de tout diagnostic", n'a pas provoqué de dommages nouveaux, distincts de l'évolution normale de la pathologie. Dans ces circonstances, la patiente ne peut bénéficier d'aucun droit à réparation.

Ce faisant, la cour de cassation redéfinit aussi la notion "d'accident médical" qui, selon elle, suppose donc la constitution d'un dommage nouveau directement lié à un acte médical et indépendant de l'évolution naturelle de la pathologie. L'erreur de diagnostic n'est pas en soi un accident médical.

Texte de référence

Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du 6 mai 2010, n°09-66947