La perte d'un dossier médical constitue une faute d'organisation et de fonctionnement du service

Seul a été retenu ici le préjudice moral subi par le requérant du fait de l'impossibilité d'obtenir les documents demandés.

Monsieur A. a fait l'objet de deux hospitalisations psychiatriques en urgence les 13 décembre 1995 et 7 octobre 1996. En juillet 2004, il a sollicité la communication des dossiers médicaux établis à ces occasions. Le centre hospitalier n'a cependant pu lui communiquer qu'une partie du dossier établi pour l'hospitalisation de 1996, faute d'avoir retrouvé le reste des documents demandés. Monsieur A. a recherché la responsabilité du centre hospitalier du fait de la perte de ces dossiers médicaux, demande rejetée par un jugement du tribunal administratif de Lyon dont il fait ici appel.

La cour d'appel de Lyon retient, en l'espèce, "qu'il incombait au centre hospitalier, en application des dispositions de l'arrêté du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières, d'assurer la conservation des tous documents faisant partie du dossier médical de l'intéressé". La disparition et la non communication du dossier médical du requérant constituent dès lors "un manquement de l'établissement à ses obligations, révélant une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier".

Quand bien même il ne serait pas établi que l'absence de communication desdits dossiers aurait fait perdre au requérant une chance sérieuse d'obtenir gain de cause dans les procédures judiciaires qu'il a engagées, les juges estiment, pour la première fois, que le défaut de communication de ces dossiers à laquelle il avait droit suffit, en lui-même, à causer un préjudice moral dont le caractère certain est par ailleurs établi.

Le centre hospitalier a dès lors été condamné à verser 2.000 euros d'indemnité.