Nouvelles modalités de publication des circulaires et réforme des procédures consultatives

Deux textes d'importance sont en effet publiés au Journal officiel.

Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, ainsi que son rapport de présentation, obligeront les administrations à recourir à un site internet unique de publication des circulaires ministérielles, celui-ci relevant directement du Premier ministre.

A compter du 1^er mai 2009, les circulaires ne figurant pas sur ce site seront réputées abrogées. Seules les circulaires publiées par ce biais seront opposables aux administrés. Cette réforme témoigne aussi d’un souci de rationalisation et de « codification ».
Par ailleurs, une circulaire du Premier ministre en date du 8 décembre 2008 rappelle les impératifs de mise en application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 rénovant de fond en comble la procédure consultative dans les ministères, les services déconcentrés et les organismes d’Etat. Il est notamment indiqué : « Je rappelle, à cet égard, que, par application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, l'ensemble des organismes consultatifs créés par la voie réglementaire (c'est-à-dire par décret, arrêté ou circulaire) avant le 9 juin 2006 seront supprimés le 8 juin 2009 à 24 heures. Ne sont exceptées que les instances du dialogue social avec les agents publics. A compter de la même date, les dispositions réglementaires qui imposent la consultation de ces organismes deviendront caduques. »

Sont donc épargnées les Commissions administratives paritaires, les conseils supérieurs des trois fonctions publiques et autres instances du dialogue social avec les agents publics !