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Le Conseil d'Etat a récemment rappelé que le contrat liant un établissement public de santé à un médecin d'exercice libéral en vue de l'accomplissement de missions de service public est un contrat administratif dont la rupture non justifiée engage la responsabilité de l'établissement.
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Le 18 décembre 2009, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt qui, particulièrement instructif pour l'ensemble des établissements de santé, est aussi de nature à soulever quelques inquiétudes quant à l'avenir des consultations de "bobologie" à l'hôpital.
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Les pouvoirs des directeurs d'établissement ne peuvent s'exercer que dans le respect du principe de l'indépendance professionnelle des médecins.
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Une erreur de diagnostic constitue une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier. D'après la décision du Conseil d'État du 21 octobre 2009, le droit à réparation se limite à la perte de chance d'échapper au dommage subi.
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D'après une décision de la cour administrative d'appel de Marseille, la destruction fautive des bandes d'enregistrement du Samu, qualifiées d'archives publiques, ne serait que simple privation d'un élément de connaissance des conditions du décès d'un patient.
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Deux praticiens hospitaliers à temps partiel ont demandé la condamnation de l'Etat à la suite d'arrêtés fixant des rémunérations proportionnellement inférieures à celles des praticiens à temps plein. La cour d'appel les a déboutés, décision confirmée par le Conseil d'Etat.
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Le tribunal de grande instance de Toulouse vient de débouter le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Garonne qui poursuivait deux cadres masseurs du CHU de Toulouse refusant de prêter serment.
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Selon le statut général des fonctionnaires, les hospitaliers bénéficient, dans certaines conditions, de la gratuité des soins qui leur sont prodigués dans leur établissement.
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Près d'un quart de siècle après la publication du Titre IV du statut général des fonctionnaires, la réglementation relative à la notation et à l'évaluation des personnels hospitaliers (hormis les personnels de direction) demeure figée dans un anachronisme inefficient… mais légal.
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Dans une période où le recours à des cadres administratifs hospitaliers contractuels se développe au détriment des carrières habituelles de progression et de promotion dans la fonction publique hospitalière, un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 mars 2009 illustre les effets juridiques redoutables d'une « erreur de casting ».
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