Le Conseil d'Etat reste le gardien de l'indépendance des médecins hospitaliers

Le directeur d'un centre hospitalier avait subordonné toutes les décisions préopératoires prises par un médecin à une validation préalable de son chef de service, décision que le tribunal administratif avait jugée légale au regard des articles L6143-7 et L6146-5-1 du code de santé public disposant que "le directeur d'un établissement de santé publique assure la gestion et la conduite générale de l'établissement et dispose à cet effet d'un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble de son personnel" et que "les praticiens chefs de service assurent la mise en œuvre des missions assignées à la structure dont ils ont la responsabilité et la coordination de l'équipe médicale qui s'y trouve affectée".

Le Conseil d'Etat (CE, 2 octobre 2009, n°309247) a infirmé cette solution en rappelant d'une part, qu'aux termes de l'article L6143-7 visé "l'autorité du directeur s'exerce dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé", et que d'autre part, "le principe de l'indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l'exercice de son art médical soient soumises à l'approbation d'un autre médecin". La décision du centre hospitalier était dès lors entachée d'une erreur de droit.