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Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'initiative de la mère d'un enfant dont la myopathie n'avait pas été décelée pendant la grossesse lors d'examens médicaux réalisés en 1992, le Conseil constitutionnel a reconnu la constitutionnalité de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002.
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La première chambre civile de la cour de cassation a jugé qu'un accident n'ouvre droit à réparation de la victime que s'il a pour cause un acte médical ayant entraîné un dommage nouveau indépendant de l'évolution naturelle de la pathologie.
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Pour la première fois à notre connaissance, la responsabilité pour faute d'un établissement de santé a été directement engagée en raison de la perte d'archives hospitalières sans que le juge ne s'attarde sur l'éventuelle perte de chance subie par le requérant du fait de cette faute.
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La jurisprudence exige, de manière constante, que le ou les préjudices invoqués par la victime d’un dommage de santé soient non seulement personnels mais aussi certains.
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Deux arrêts de janvier 2010 marquent la distance qui sépare les juridictions judiciaires des juridictions administratives dans l'appréciation de la "cause étrangère" susceptible d'exonérer un établissement de santé de sa responsabilité en matière d'infections nosocomiales.
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Le Conseil d'Etat a récemment rappelé que le contrat liant un établissement public de santé à un médecin d'exercice libéral en vue de l'accomplissement de missions de service public est un contrat administratif dont la rupture non justifiée engage la responsabilité de l'établissement.
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Le 18 décembre 2009, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt qui, particulièrement instructif pour l'ensemble des établissements de santé, est aussi de nature à soulever quelques inquiétudes quant à l'avenir des consultations de "bobologie" à l'hôpital.
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Les pouvoirs des directeurs d'établissement ne peuvent s'exercer que dans le respect du principe de l'indépendance professionnelle des médecins.
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Une erreur de diagnostic constitue une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier. D'après la décision du Conseil d'État du 21 octobre 2009, le droit à réparation se limite à la perte de chance d'échapper au dommage subi.
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D'après une décision de la cour administrative d'appel de Marseille, la destruction fautive des bandes d'enregistrement du Samu, qualifiées d'archives publiques, ne serait que simple privation d'un élément de connaissance des conditions du décès d'un patient.
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